"Made in Europe": le nouveau dispositif d'incitation industrielle de l'UE et la position de la Türkiye

Depuis le début des années 2020, l’Union Européenne (UE), dont la production, l'emploi et les exportations se sont ralentis pour diverses raisons, a mené de nombreux travaux afin de sortir de cette stagnation persistante, d'enrayer les effets négatifs qui ont pesé sur son économie à la suite de la pandémie de Covid-19 puis de la guerre russo-ukrainienne, et de relancer ainsi son économie.

Dernièrement, la Commission européenne a adopté, le 4 mars 2026, la loi sur laquelle elle travaillait depuis longtemps: l'"Industrial Acceleration Act" (IAA), la loi de promotion de l'industrie. Cherchant à rééquilibrer ses échanges commerciaux à la fois avec la Chine, qui la met sérieusement en difficulté sur le plan commercial, et avec les États-Unis, dont les diverses mesures tarifaires douanières pèsent sur le commerce européen, l'UE a construit cette nouvelle réglementation en grande partie autour du principe fondateur du "Made in Europe" de la "production européenne".

Le contenu de cette nouvelle loi met en avant et renforce la préférence "européenne" dans l'accès aux marchés publics de l'UE, dans le bénéfice des aides destinées à encourager les investissements et la production sur le sol européen, ainsi que dans la répartition des autres aides d'État conçues pour renforcer la compétitivité.

Cette réglementation, construite autour de ce nouveau concept de "Made in Europe" (ou Made in EU) et destinée à accorder la priorité, dans les marchés publics et les programmes de soutien, aux produits fabriqués en Europe, inclut également la Türkiye, dans le cadre de l'accord d'Union douanière n° 1/95, entré en vigueur en 1996 à l'issue de longues négociations avec l'UE. Cette situation revêt une importance considérable pour l'économie de notre pays.

Des objectifs chiffrés secteur par secteur

À un moment où l'Union européenne traverse une période de stagnation économique par rapport aux États-Unis et à la Chine, elle mise sur cette nouvelle réglementation, dont elle croit qu'elle jouera un rôle efficace dans la réduction de sa dépendance à l'égard de Washington et de Pékin, pour porter d'ici 2035 la part de son industrie composée de produits d'origine européenne à 20 % du PIB de l'UE (contre 14 % aujourd’hui).Par cette nouvelle réglementation, l'UE place la préférence européenne au premier rang dans les secteurs jugés stratégiques et lui confère une position particulièrement avantageuse.

La loi prévoit, comme condition préalable à la répartition et à l'utilisation des ressources publiques de l'UE (marchés publics, appels d'offres, aides d'État et autres formes de soutien financier) ainsi qu'au versement des aides incitatives, l'implantation sur le sol européen d'une partie de la production pour certains segments de l'industrie lourde décarbonée, les technologies propres comportant certains produits chimiques, l'énergie éolienne, les électrolyseurs d'énergies renouvelables, etc, devant à terme bénéficier de ces soutiens.

Par ailleurs, les pompes à chaleur, le secteur nucléaire, les systèmes de stockage par batteries, les systèmes d'énergie solaire, l'automobile ainsi que les véhicules électriques et hybrides figurent également parmi les secteurs que la nouvelle loi entend soutenir.

La Commission européenne subordonne l'accès au soutien public, dans les secteurs qu'elle privilégie par cette loi, à des critères d'éligibilité spécifiques. Ainsi, pour pouvoir bénéficier des aides prévues, les États membres doivent, par exemple, produire en Europe 70 % des composants autres que les piles, tandis qu'au moins trois composants de pile (cellules comprises) et 25 % de l'aluminium utilisé doivent être d'origine européenne, autant de conditions dont dépend, pour les entreprises, la possibilité de bénéficier des incitations destinées à la constitution d'une flotte de véhicules électriques ou hybrides.

Il est également attendu que 25 % de l'acier utilisé à cette fin relève de la catégorie "verte". À l'horizon 2030, de nouvelles mesures plus strictes sont par ailleurs envisagées, notamment pour les piles. Cette nouvelle réglementation vise ainsi à protéger la production européenne, aujourd'hui nettement à la traîne par rapport à la Chine dans ce domaine, et à renforcer la capacité de production de l'UE en matière de piles pour automobiles.

Un autre domaine couvert par la nouvelle réglementation est le secteur de l'énergie nucléaire. Quatre ans après l'entrée en vigueur du texte, les producteurs pourront bénéficier des aides d'État de l'UE si au moins deux des composants les plus stratégiques d'un réacteur sont d'origine européenne. Deux ans plus tard, il est prévu qu'au moins trois composants soient produits localement.

Débat sur la définition de la "production européenne"

Le volet de la réglementation actuelle qui suscite le plus de débats est la notion et la définition même de "production européenne". Au-delà des entreprises qui produisent en Europe, la question qui fait débat est celle des "partenaires de confiance", cette catégorie que l'UE souhaite intégrer à la chaîne de production, aux côtés des États membres, et qui pourrait bénéficier de la même réglementation.

Bien que la Direction générale du Commerce de la Commission prévoie, dans une définition très large, d'englober le monde entier à l'exception de la Chine, il existe également des parties qui souhaitent voir la notion de "production européenne" retenue dans son sens le plus strict. En définitive, les 80 pays avec lesquels l'UE a signé un accord de libre-échange (ALE) peuvent participer aux marchés publics et aux appels d'offres, ou bénéficier de divers soutiens publics.

De la même manière, les quelque 40 pays avec lesquels les 27 États membres de l'UE ont signé un accord d'accès aux marchés publics ont eux aussi la possibilité de bénéficier de ce nouveau régime. Mais dans les deux cas, le "principe de réciprocité" est considéré comme une condition préalable.

C'est pourquoi les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada, qui soutiennent particulièrement, dans certains secteurs, l'accès de leurs entreprises locales aux marchés publics et aux appels d'offres, se retrouveront contraints, pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle réglementation, soit d'adapter leur propre législation en conséquence, soit de renoncer à participer aux procédures de marchés publics de l’UE.

Par cette nouvelle réglementation, qui vise à relancer sa politique industrielle, l'UE innove également en matière de politique commerciale. Ce processus vise aussi à amener l'UE à libéraliser les marchés qui ne sont pas ouverts vers l’extérieur.

La Commission européenne fait valoir qu'en matière de "marchés publics" et d'appels d'offres publics, une grande partie de ses partenaires commerciaux disposent de systèmes privilégiant le "produit local", et que la Chine, qui n'a pas encore conclu d'accord avec l'UE sur ce point, ne pourra pas bénéficier du soutien public européen ni des marchés publics; elle entend ainsi mettre fin à la possibilité, pour certains investisseurs étrangers implantés en Europe sans y apporter de valeur ajoutée, de continuer à profiter des dispositifs existants.

Elle impose ainsi, dans certains secteurs, piles, véhicules électriques, énergie solaire, production de matières premières critiques, l'obligation de respecter des conditions telles que le fait qu'au moins la moitié des employés soient d'origine européenne.

Il est prévu que les négociations sur cette loi se poursuivent avec les États membres, le Parlement européen et les pays tiers, et que des discussions difficiles se profilent. La Commission européenne compte largement sur la France, l'Italie et l'Espagne, qui soutiennent fermement la réglementation actuelle. Quant à l'Allemagne, on estime qu'elle s'efforcera de préserver une position plus favorable pour certains pays tiers, tels que les États-Unis ou le Royaume-Uni.

La Commission européenne, dans le cadre des négociations actuellement en cours, doit fixer la nouvelle mouture des principes et critères d'application du "Made in Europe", elle travaille en ce sens sur plusieurs projets alternatifs. On s'attend par ailleurs à ce que l'UE élargisse la définition même de cette notion.

De fait, une nouvelle définition est à l'étude, appelée à englober des notions émergentes telles que l'intelligence artificielle, le cloud ou encore la biotechnologie. On s'attend également à ce que soient établies de nouvelles règles d'accès, qui auront une incidence directe sur les marchés publics dans le secteur de l'Industrie de défense, un domaine qui concerne notre pays de très près.

Le montant des fonds que l'UE compte allouer, dans le cadre de son prochain budget communautaire (2028-2034), au renforcement des marchés publics et de la compétitivité, constitue également un enjeu de taille, qui aura une incidence directe sur notre pays et sur nos échanges commerciaux avec l’Union.

Quelle place pour la Türkiye ?

Ces travaux réglementaires, qui visent à donner la priorité à la préférence européenne dans les marchés et appels d'offres publics ainsi que dans la répartition des aides et incitations à la production prévues dans l'ensemble des États membres, et à renforcer le contrôle des investissements en capitaux étrangers, concernent, elles aussi, notre pays de très près.

Bien que notre pays relève du champ de l'Union douanière, il n'est pas exclu que, comme cela a déjà pu être observé dans certaines autres applications, le recours à certains termes techniques dans les réglementations à venir aboutisse à exclure notre pays du bénéfice de ce nouveau système. Cette question revêt une importance capitale, en particulier pour notre secteur de l'Industrie de défense, qui a connu ces derniers temps des avancées notables.

À ce titre, il apparaît indispensable d'accorder une attention particulière à cette question, tant pour assurer la poursuite sans encombre de nos échanges commerciaux avec l'UE, que pour préserver l'avenir de secteurs sensibles comme celui de l'Industrie de défense, qui a déjà parcouru un chemin considérable vers l'intégration européenne.

Une vigilance particulière s'impose également pour garantir la continuité de notre intégration industrielle avec l'Europe, à laquelle notre production et notre économie se sont, dans une large mesure, déjà adaptées.