Jusqu'à présent, en vertu d'un traité signé avec l'ancien Empire de Perse en 1934, les Iraniens résidant en Suisse restaient soumis au droit iranien pour tout ce qui relevait du droit des personnes, de la famille (divorce, mariage) et des successions.
Selon le communiqué publié vendredi par le gouvernement suisse, cette situation posait des difficultés récurrentes aux tribunaux suisses.
D'une part, certaines dispositions du droit iranien s'avéraient incompatibles avec les principes fondamentaux du droit suisse. D'autre part, la méconnaissance de ce droit étranger obligeait souvent les juges à solliciter des expertises complexes, rallongeant et renchérissant les procédures judiciaires.
Retour au droit du domicile
Avec la modification validée vendredi par le gouvernement, les ressortissants iraniens seront désormais soumis aux règles générales du droit international privé suisse. Concrètement, c'est le principe du droit de l'État de domicile qui prévaudra : les Iraniens vivant en Suisse se verront appliquer le droit suisse, précise le communiqué.
Ce changement fait suite à un protocole d'amendement élaboré par Berne et Téhéran en décembre 2024 et a reçu un accueil majoritairement favorable lors de la procédure de consultation, affirme le gouvernement suisse.
La modification n'est toutefois pas réciproque dans ses effets, en raison des différences de systèmes juridiques.
L'Iran appliquant le droit de l’État d’origine et non celui du domicile, les ressortissants suisses résidant en Iran resteront, pour leur part, soumis au droit suisse dans les domaines concernés.
"L’Iran, contrairement à la Suisse, applique le droit de l’État d’origine, si bien que les ressortissants suisses résidant en Iran restent soumis au droit suisse dans les domaines relevant du droit des personnes, de la famille et des successions"
, détaille le communiqué.La fin de l'exception juridique de l'article 8
La modification validée par le Conseil fédéral cible spécifiquement l'article 8 de la Convention d'établissement de 1934 qui prévoit que les ressortissants des deux États "resteront soumis aux prescriptions de leurs lois nationales"
pour les affaires privées, une disposition devenue rare en droit international moderne. Jusqu'ici, cette clause imposait aux juges suisses d'appliquer le droit iranien sur un vaste champ de compétences défini comme le "statut personnel"
. L'article 8 énumère explicitement les domaines concernés : "le mariage, le régime des biens entre époux, le divorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation, l’adoption, la capacité juridique, la majorité, la tutelle et la curatelle",
ainsi que les successions. "L’application du droit iranien pose régulièrement des problèmes étant donné que certaines dispositions ne sont pas compatibles avec les principes du droit suisse"
, justifie le gouvernement dans son communiqué. Le Conseil fédéral pointe également la difficulté pour les magistrats d'accéder aux textes juridiques iraniens, une complexité qui contraint souvent à "demander des expertises, ce qui renchérit et ralentit les procédures".
La réforme permet désormais d'aligner le traitement des ressortissants iraniens sur le droit commun appliqué aux autres étrangers résidant en Suisse.
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