France : adoption du droit à l'aide à mourir

Un processus législatif marathon

Selon l'agenda parlementaire, les députés français devraient adopter définitivement mercredi, lors d'un quatrième et ultime scrutin, le texte instaurant le "droit à l'aide à mourir". Cette réforme sociétale majeure du second quinquennat d'Emmanuel Macron intervient après des mois de débats houleux et de rejet répété par la chambre haute.

Par ailleurs, la réforme avait été portée sur les fonts baptismaux par le président en 2022, avec le lancement d'une convention citoyenne qui s'était prononcée en février 2023 pour l'instauration d'une aide active à mourir. Ainsi, à un projet gouvernemental interrompu par la dissolution de 2024 ont succédé deux propositions de loi parlementaires, l'une sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir, qui ont cheminé en dépit des réserves voire de l'hostilité personnelle des trois premiers ministres successifs, Michel Barnier, François Bayrou et Sébastien Lecornu.

Un cadre juridique strict

Le texte prévoit d'autoriser pour la première fois en France l'assistance au suicide, voire l'euthanasie, réservées aux patients majeurs atteints d'une affection incurable engageant le pronostic vital. Le malade doit pouvoir exprimer sa volonté de manière "libre et éclairée", tandis qu'un médecin vérifiera préalablement son éligibilité et qu'une procédure collégiale évaluera les critères médicaux, avant que le praticien ne prenne in fine la décision seul.

De plus, le patient conserve la possibilité de renoncer à tout moment, et s'administrera lui-même le produit létal, sauf lorsqu'il "n'est physiquement pas en mesure de le faire", auquel cas un médecin ou un infirmier pourra intervenir directement. La France rejoindra ainsi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert ce droit, notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou l'Uruguay.

En outre, le projet de loi visant à légaliser l'aide à mourir en Angleterre et au pays de Galles a été abandonné au printemps après un long blocage à la chambre des Lords, mais devrait revenir prochainement devant le Parlement de Westminster, selon des sources concordantes.

Oppositions persistantes et recours constitutionnel

Toutefois, le Sénat, dominé par la droite, a rejeté par trois fois le texte, à l'unisson de plusieurs ténors des Républicains. Le gouvernement a in fine décidé de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, où la gauche et les députés macronistes disposent d'une majorité réelle, tandis que chaque formation politique a laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet qui mêle l'intime au politique.

Dans ce contexte, Sébastien Lecornu a annoncé mardi qu'il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive. Les Sages devront examiner si certaines clauses, comme le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au patient après l'accord des médecins, sont compatibles avec les "principes de liberté individuelle et dignité humaine".

Enfin, les contempteurs du texte continuent de le juger "très dangereux" et porteur de "dérives", selon les termes du député d'extrême droite Christophe Bentz. Hostiles à la réforme, des représentants religieux, des organisations professionnelles de santé et des collectifs de personnes handicapées craignant d'être poussés vers cette solution ne déposent pas les armes. L'Alliance Vita organisera ainsi mercredi soir un rassemblement près de l'Assemblée avec les AFC et le CPDH.

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