Affaire Lyhanna : Darmanin favorable aux fichiers de surveillance
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s'est déclaré favorable à l'établissement de fichiers administratifs visant à surveiller les pédocriminels sur le modèle des fiches S, lors d'une intervention à l'Assemblée nationale ce mardi.
Un dispositif calqué sur les fiches S
Le ministre de la Justice s'est déclaré favorable à l'établissement de fichiers administratifs permettant de surveiller des pédocriminels, sur le modèle des fiches S utilisées dans le cadre de la prévention des atteintes à la sûreté de l'État.
Interrogé à l'Assemblée nationale par le député Les Républicains Antoine Vermorel-Marques, le garde des Sceaux a indiqué que le principe de cette mesure pourrait être intégré au projet de loi sur la protection de l'enfance, dont l'examen doit débuter en juillet.
La Cnil au centre du dispositif
Le ministre a toutefois souligné qu'une telle évolution nécessiterait l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), autorité indépendante chargée de la protection des données personnelles.
Gérald Darmanin a indiqué vouloir saisir la Cnil avec la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, afin d'examiner les possibilités d'évolution du cadre actuel. Par ailleurs, la proposition bénéficie également du soutien du président du groupe Renaissance, Gabriel Attal.
Contexte : le meurtre de Lyhanna
Le débat intervient après le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans. Le principal suspect, Jérôme Barella, avait fait l'objet de plusieurs plaintes et signalements avant les faits, selon les éléments évoqués lors des débats parlementaires.
Pour les défenseurs du texte, l'objectif est de mieux détecter les personnes considérées comme à risque et de faciliter le partage d'informations entre les différents services de l'État.
Pour rappel, le projet de loi sur la protection de l'enfance doit être examiné à partir du mois de juillet prochain à l'Assemblée nationale. Les discussions porteront notamment sur les modalités de mise en œuvre de ce fichier de surveillance et les garanties encadrant son utilisation.
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