Mandat d'arrêt contre Netanyahu: la France "doit appliquer les règles", estime la présidente de l'Assemblée

15:49, 26/11/2024, mardi

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Mandat d'arrêt contre Netanyahu: la France "doit appliquer les règles", estime la présidente de l'Assemblée

THOMAS SAMSONAFP

La présidente de l'Assemblée nationale française Yaël Braun-Pivet.

La présidente de l'Assemblée nationale française Yaël Braun-Pivet, membre du parti du chef de l'Etat Emmanuel Macron, a estimé mardi qu'en tant que signataire du statut de la Cour pénale internationale (CPI), la France devait "appliquer les règles" et arrêter le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu s'il venait sur son territoire.

"A partir du moment où la France est signataire, adhérente du statut de Rome et reconnaît la CPI, je pense qu'elle doit appliquer les règles qui en découlent, il n'y a pas de raison d'y déroger"
, a expliqué Yaël Braun-Pivet sur Sud radio.

La CPI avait émis jeudi dernier des mandats d'arrêt contre Netanyahu et son ex-ministre de la Défense Yoav Gallant pour "crimes de guerre"
et "crimes contre l'humanité"
perpétrés dans les territoires palestiniens, notamment à Gaza.

La Chambre préliminaire de la CPI, basée à La Haye, a déclaré dans un communiqué avoir "émis des mandats d'arrêt contre deux individus, Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis au moins du 8 octobre 2023 au moins jusqu'au 20 mai 2024, jour où l'Accusation a déposé les demandes de mandats d'arrêt".

Elle a également rejeté à l'unanimité les contestations d'Israël (concernant la compétence de la Cour, NDLR) au titre des articles 18 et 19 du Statut de Rome.

La décision de la CPI a des répercussions importantes pour Netanyahu et Gallant, dont la plus significative se résume au fait que les 124 États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale sont désormais tenus légalement de les arrêter et de les extrader à La Haye s'ils mettent les pieds sur leur territoire.

"C'est toute la difficulté de la justice internationale (…), c'est quand même compliqué d'avoir une justice qui n'est pas reconnue par tous",
a indiqué la présidente de l'Assemblée française. Et de préciser:

En vertu de la séparation des pouvoirs, je n'ai pas d'injonction à faire au gouvernement et au pouvoir exécutif.

Et de poursuivre: "Mais, en tout état de cause, il nous faut tirer les conséquences de cette adhésion à la CPI, évidemment".

Dans une première réaction, Paris avait annoncé jeudi dernier "prendre acte"
de ces mandats d'arrêt, rappelant
"son attachement au travail indépendant de la Cour".

Le chef de la diplomatie de l'Union européenne (UE), Josep Borrell, a, pour sa part, déclaré ce mardi matin que les Etats membres de l'UE devraient remplir leurs obligations en matière de droit international en se conformant au mandat d'arrêt de la CPI contre Netanyahu.

Attirant l'attention sur le fait que tous les membres de l'UE sont membres du Statut de Rome, instituant la CPI, Borrell a déclaré: "Vous ne pouvez pas choisir comme vous voulez !"

Vous ne pouvez pas soutenir le tribunal quand il se prononce contre Poutine et rester silencieux lorsque le tribunal se prononce contre Netanyahu.

S'adressant à la presse en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G7 en Italie, il a déclaré que l'attitude de "deux poids deux mesures"
conduit, à juste titre, à de sévères critiques à l'égard de l'UE.

Mandat d'arrêt contre Netanyahu: la France "doit appliquer les règles", estime la présidente de l'Assemblée

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