Le Sénat français adopte le projet de loi "casseurs-payeurs"

11:39, 28/10/2026, mercredi

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Le Sénat français adopte le projet de loi "casseurs-payeurs"

Thomas SAMSONAFP

Le ministre français de l'Intérieur Laurent Nuñez devant le Sénat français, le 27 octobre 2026.

Le Sénat français a adopté, par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs-payeurs » dans la nuit de mardi à mercredi. Soutenu par la droite sénatoriale et le Rassemblement national, le texte prévoit une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros pour certaines personnes impliquées dans des violences ou des dégradations. Il autoriserait également la saisie de certaines prestations sociales après une condamnation définitive. Les sénateurs ont ajouté des mesures concernant les interdictions de manifester, les drones et l'analyse algorithmique d'images. Le texte doit encore poursuivre son examen à l'Assemblée nationale.

Le Sénat français a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi, le projet de loi dit "casseurs-payeurs", par 229 voix contre 105. Le texte a été élargi à de nouvelles mesures de maintien de l'ordre.

Soutenu par la droite sénatoriale et le Rassemblement national (RN), le projet de loi prévoit notamment de faire contribuer financièrement certaines personnes à la réparation des dommages causés lors de violences ou de dégradations.

Le texte n'est toutefois pas définitivement adopté. Il doit poursuivre son parcours législatif à l'Assemblée nationale.

"La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer"
, a défendu le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez.

Loi "casseurs-payeurs": une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros

L'article premier prévoit une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros par personne, dans deux situations précises.

La première concerne la participation consciente à un groupement préparant des violences ou des dégradations. La seconde vise les personnes qui restent volontairement dans un attroupement après les sommations de dispersion, tout en sachant que des violences, des vols ou des dégradations sont en cours.

Dans ce deuxième cas, les personnes présentes pour un motif légitime seraient exclues du dispositif.

Le projet de loi entend ainsi élargir les possibilités d'indemnisation des victimes. Il soulève toutefois des interrogations sur les conditions dans lesquelles une responsabilité financière pourrait être imputée à des personnes n'ayant pas nécessairement commis elles-mêmes les dégradations.

Saisie des aides sociales: les allocations familiales et le RSA concernés

Le texte adopté par le Sénat prévoit également la possibilité de saisir une partie de certaines prestations sociales pour recouvrer des dommages et intérêts après une condamnation définitive.

Les prestations concernées comprennent notamment les allocations familiales, les aides personnalisées au logement (APL), le revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique.

La gauche dénonce les conséquences potentielles de cette mesure pour les familles, notamment lorsque les prestations saisies bénéficient à plusieurs membres d'un même foyer.

"La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d'une même famille la responsabilité d'un seul"
, a déclaré la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

Interdictions de manifester, drones et surveillance algorithmique

Les sénateurs ont également introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien de l'ordre et à la surveillance des manifestations.

Le texte prévoit notamment des interdictions administratives individuelles de manifester, sous certaines conditions liées à des antécédents de violences et à un risque de récidive.

Il élargit également les possibilités de recours aux drones à des fins judiciaires.

Enfin, le projet de loi prévoit une expérimentation de traitements algorithmiques d'images destinés à détecter des événements susceptibles de révéler des troubles à l'ordre public. Cette expérimentation pourrait se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2030.

Ces dispositions s'ajoutent aux mesures financières prévues par le dispositif "casseurs-payeurs" et élargissent la portée du texte en matière de maintien de l'ordre.

Amnesty International et la CNCDH alertent sur la liberté de manifester

Préparé après les débordements survenus à la suite du sacre européen du Paris Saint-Germain en mai, le projet de loi a été remis au premier plan après les dégradations et les pillages signalés lors des manifestations du 17 octobre.

Avant son examen au Sénat, Amnesty International avait appelé au rejet du texte. L'organisation avait notamment dénoncé le risque de dissuasion de la participation aux manifestations et les conséquences possibles pour la protection sociale.

Dans une lettre adressée aux sénateurs le 23 octobre, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, avait également alerté sur les risques d'arbitraire et les conséquences du dispositif pour la liberté de manifester.

Le projet de loi doit désormais poursuivre son examen à l'Assemblée nationale avant de pouvoir être définitivement adopté.