France: l'État condamné pour faute dans l'affaire à l'origine du procès Dupond-Moretti
Le tribunal administratif de Paris a estimé jeudi que l'État français avait "commis une faute" lorsque l'ex-ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti avait mis en cause publiquement deux magistrats du parquet national financier (PNF) en 2020.
Jugé par la Cour de Justice de la République (CJR, compétence pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions) pour prise illégale d'intérêt dans cette affaire en novembre 2023, Eric Dupond-Moretti avait été relaxé.
L'ouverture de ces enquêtes avait été annoncée dans un communiqué de presse où leurs noms figuraient, choquant le monde de la magistrature.
Me Marie Lhéritier, avocate des deux magistrats, s'est réjouie:
Plus de quatre ans après les faits, une décision de justice sanctionne enfin les graves fautes commises par Eric Dupond-Moretti.
En juin 2020, alors qu'Eric Dupond-Moretti était l'avocat le plus célèbre de France, on avait appris que le PNF avait fait éplucher ses factures téléphoniques et celles d'autres avocats, pour tenter de débusquer une éventuelle taupe qui aurait informé l'ex-président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute dans une affaire de corruption.
Le rapport ne pointait aucune faute disciplinaire mais le ministre avait ordonné une enquête administrative pour rechercher d'éventuels manquements individuels.
Les trois magistrats visés avaient finalement été blanchis de toute faute disciplinaire.
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