France : congé supplémentaire de naissance actif dès le 1er juillet

12:40, 29/06/2026, lundi

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France : congé supplémentaire de naissance actif dès le 1er juillet

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Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont la naissance est prévue à cette date.

Le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur en France le 1er juillet, octroyant à chaque parent un à deux mois de congé indemnisé non transférable, selon les décrets publiés fin mai.

Ce nouveau droit, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, viendra compléter les congés de maternité, de paternité ou d'adoption déjà en place.

Institué comme un droit individuel et non transférable d'un parent à l'autre, ce congé pourra être pris simultanément par les deux parents ou en alternance selon les besoins familiaux. Il pourra également être fractionné en deux périodes distinctes d'un mois chacune, offrant ainsi une flexibilité accrue dans l'organisation parentale.

Le congé devra obligatoirement être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant dans le foyer, et uniquement après l'expiration des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

Le dispositif concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont la naissance est prévue à cette date.

Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de neuf mois débutera exceptionnellement le 1er juillet, ce qui permettra de commencer le congé jusqu'au 31 mars 2027.

Par ailleurs, l'ensemble des parents actifs pourra prétendre à cette mesure, quel que soit leur statut professionnel. Le congé est ouvert aux salariés du secteur privé et aux agents des trois fonctions publiques, mais également aux travailleurs indépendants, exploitants agricoles, artistes-auteurs, demandeurs d'emploi, stagiaires ainsi qu'aux étudiants de deuxième et troisième cycles des études de santé, sous réserve des conditions spécifiques à leur régime.

Modalités d'indemnisation et démarches

Dans le secteur privé, l'indemnisation sera assurée par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières correspondant à 70% du salaire au premier mois, puis à 60% au second. Ces montants resteront plafonnés au niveau du plafond de la Sécurité sociale fixé à 4.005 euros mensuels pour l'année 2026.

Les salariés devront informer leur employeur au moins un mois avant le début du congé, délai ramené à quinze jours lorsqu'il succède immédiatement au congé de paternité ou d'adoption.

De plus, les travailleurs indépendants et les demandeurs d'emploi effectueront leur demande via un téléservice dédié accessible à compter du 1er juillet, tandis que les allocations chômage seront suspendues pendant la durée du congé avant d'être rétablies sous réserve des conditions d'ouverture des droits.

Règles de cumul encadrées

Le congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulé avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail, ni avec les allocations chômage.

Il est également incompatible avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), le complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).

Toutefois, une dérogation est prévue pour les parents d'enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ainsi que pour certains cas de naissance prématurée. Ces situations pourront exceptionnellement autoriser le cumul de l'indemnité du congé supplémentaire de naissance avec le complément de libre choix du mode de garde.

Pour rappel, ce dispositif s'inscrit dans le cadre des objectifs gouvernementaux visant à renforcer l'accompagnement des familles durant les premiers mois de vie de l'enfant. Il complète ainsi les congés existants afin d'offrir davantage de temps aux parents pour s'occuper de leur nouveau-né.