France: imprescriptibilité des crimes sexuels réclamée
Un collectif international de plaignantes a appelé jeudi à Paris à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, estimant que les délais de prescription privent de nombreuses victimes d'un recours judiciaire.
Création du collectif "La Voix des survivantes"
Le collectif international "La Voix des survivantes" a été créé à la suite des affaires Patrick Bruel et Patrick Poivre d'Arvor, rassemblant à ce stade des dizaines de plaignantes impliquées dans plusieurs dossiers, notamment celui visant l'ancien directeur d'agence de mannequins Gérald Marie.
Le témoignage de Thysia Huisman
Des mécanismes légaux jugés inadaptés
Le collectif estime que les dispositifs actuels demeurent insuffisants pour garantir l'accès à la justice des survivantes, notamment le report du point de départ de la prescription en cas d'actes d'enquête ou la prescription glissante applicable dans certains dossiers concernant des victimes mineures.
Cadre juridique et perspectives
L'avocate Anne-Claire Le Jeune a toutefois rappelé une dimension procédurale essentielle : l'imprescriptibilité des faits ne remettrait pas en cause l'exigence de preuve, le parquet conservant la possibilité de classer un dossier insuffisamment étayé faute d'éléments corroborants.
En France, les crimes sexuels sont actuellement soumis à des délais de prescription pouvant être aménagés dans certains cas prévus par la loi, tandis que le collectif demande leur suppression pure et simple afin de permettre l'ouverture d'enquêtes quel que soit le temps écoulé depuis la commission des faits.
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