France : l'interdiction de mariage des étrangers en situation irrégulière adoptée en commission à l'Assemblée
16:59, 17/06/2025, mardi
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La proposition de loi a été motivée par un incident survenu en 2023, opposant Robert Ménard, maire de Béziers (sud), à un couple composé d'une Française de 29 ans (Eva) et d'un Algérien de 23 ans (Mustapha) visé par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).L'Assemblée nationale française a adopté, lundi soir, une proposition de loi interdisant le mariage des étrangers en situation irrégulière.
La proposition de loi avait été déjà adoptée par le Sénat en février dernier et doit être examinée en séance plénière le 26 juin courant.
"Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national",
propose-t-on, ainsi, d'insérer dans le Code civil, article 143-1.Selon le rapport de la Commission des lois, consulté par Anadolu, la proposition du gouvernement vise
"à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère publicpour lutter contre les mariages simulés ou arrangés"
, "stratagème adopté fréquemment par les migrants irréguliers pour régulariser leurs situations et obtenir des papiers en France".
La proposition de loi a été motivée par un incident survenu en 2023, opposant Robert Ménard, maire de Béziers (sud), à un couple composé d'une Française de 29 ans (Eva) et d'un Algérien de 23 ans (Mustapha) visé par une Obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Ménard refusant de marier le couple, il a été poursuivi en justice et risque une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans, une amende de 75 mille euros et une révocation de son mandat.
Une fois adoptée, la proposition de loi doit être validée par le Conseil constitutionnel.
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