Mal-logement en France: des associations attaquent l’État en justice pour "carence fautive"

18:09, 13/02/2025, jeudi

AFP

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Mal-logement en France: des associations attaquent l’État en justice pour "carence fautive"

Selon le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), 350.000 personnes sont sans-domicile en France, un chiffre en hausse de 6% sur un an et de 145% depuis 2012.

Une vingtaine d’associations ont saisi jeudi le tribunal administratif de Paris, déposant deux recours contre l’État pour "carence fautive" dans la lutte contre le mal-logement.

"Aujourd'hui on saisit la justice pour qu'elle rappelle à l'Etat ses obligations en matière de droit à l'hébergement et droit au logement",
a déclaré Maïder Olivier du collectif des associations unies (CAU) devant la presse, évoquant une "démarche inédite" pour "non assistance à personnes mal-logées".

Le premier recours concerne l'hébergement d'urgence et les obligations de l'Etat en matière d'accès, de conditions d'accueil et de continuité de la prise en charge.

Me Myriam Gougeon, avocate en charge de ce recours a indiqué:

L'État ne respecte aucune de ces trois obligations qu'il s'est lui-même fixées dans le Code de l'action sociale et des familles.

Elle pointe les
"6.000 demandes en hébergement d'urgence non pourvues chaque soir au 115 (un numéro d'urgence qui vient en aide aux personnes sans abri et en grande difficulté sociale)"
ainsi qu'un budget
"alloué par l'État largement insuffisant au regard du besoin".

Elle dénonce également un "nombre de places insuffisantes en hébergement d'urgence"
, qui aboutit à "des dérives avec des critères de priorisation".

Le second recours porte sur le droit au logement opposable (Dalo), instauré par la loi de 2007 qui oblige l'État à proposer d'urgence une solution de logement à des personnes qui en sont privées ou vivent dans des situations précaires (menace d'expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).

Depuis 2008, "il y a eu 1.359.859 recours introduits sur la base de cette loi Dalo. Sur ces 1.359.859, il y a 440.648 ménages qui ont été reconnus prioritaires et à loger en urgence au titre du Dalo"
, souligne l'avocat Emmanuel Daoud, chargé du recours Dalo.

Sur ces 440.648 ménages, il y en a 258.788 qui ont été relogés. Aujourd'hui, il y en a 102.969 qui attendent toujours de se voir attribuer un logement.

La vingtaine d'associations qui ont déposé les recours - sur les 40 que compte le collectif - demandent au tribunal de constater la "carence fautive" de l'Etat et si tel est le cas de "prendre des mesures d'injonction pour obliger l'Etat à agir d'une part et d'autre part d'indemniser le préjudice des associations".

La Fondation a comptabilisé dans le même temps 4,2 millions de personnes mal-logées, qu'elles soient privées de logement ou vivent dans des conditions difficiles