Loi casseur payeur: le Sénat adopte un texte durci

Le Sénat a voté un texte plus dur que celui de 2019. La saisie du RSA, le retrait de contenus en 24 heures et l'interdiction préfectorale de manifester en sont les points clés. Cependant, rien n'est définitif. Nous défendons un droit de manifester protégé par un juge, pas par un préfet.

Le Sénat a adopté la loi casseur payeur
dans la nuit du 27 au 28 octobre. Le vote s'est joué à 229 voix contre 105. Pourtant, le texte n'est pas encore une loi. Il s'agit d'un projet de loi, qui doit maintenant passer devant l'Assemblée nationale.

Cette adoption relance un débat ancien en France. Faut-il faire payer des manifestants qui n'ont rien cassé ? Peut-on limiter le droit de manifester au nom de l'ordre public ? Voici d'abord les faits, puis notre analyse.

Ce que le Sénat a voté dans la nuit du 27 au 28 octobre

Le texte porte un long intitulé officiel: projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public.

Ainsi, les sénateurs l'ont adopté après plus de six heures de débats. Le gouvernement, la droite et le Rassemblement national l'ont soutenu. La gauche s'y est opposée.

À l'origine, le texte répondait aux violences qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions, en mai. Ensuite, les manifestations du 17 octobre contre la vie chère ont changé son ampleur.

Des pillages ont touché quelque 3 000 commerces, selon Euronews. Dès lors, le Sénat a ajouté une vingtaine de dispositions.

Une responsabilité solidaire jusqu'à 10 000 € par personne

L'article 1 crée un régime de responsabilité solidaire. Ainsi, une personne présente dans un rassemblement violent peut devoir payer, même sans avoir cassé. L'État pourrait lui réclamer jusqu'à 10 000 euros
de dommages et intérêts.

Le Rassemblement national a tenté de relever ce plafond à 30 000 euros. Cependant, cet amendement n'a pas été adopté. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, défend une "question de bon sens"
: ceux qui détruisent doivent réparer.

La saisie du RSA et des prestations sociales

L'article 4 organise le recouvrement quand la personne ne peut pas payer. Il permet de saisir une part des allocations familiales et des aides au logement (APL). Par ailleurs, les sénateurs ont étendu ce mécanisme au RSA
, avec un "reste à vivre"
dont le niveau reste à préciser.

Cette mesure a provoqué les débats les plus vifs. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda (LR), a exigé une seconde délibération. En effet, un amendement avait restreint le champ de l'article. Finalement, la version de la commission a été rétablie.

La gauche dénonce une punition collective. Le sénateur communiste Fabien Gay a fait le calcul : un foyer au RSA se verrait prélever 57 euros par mois. À ce rythme, rembourser 10 000 euros prendrait 14 ans. En réponse, le centriste Olivier Bitz rappelle que l'enfant d'un commerçant saccagé subit aussi les dégâts.

Retrait de contenus en 24 heures et interdiction de manifester

Le gouvernement a aussi fait adopter un amendement sur les réseaux sociaux, par 219 voix contre 115. Il élargit la plateforme Pharos. L'administration pourrait exiger le retrait de contenus appelant aux violences ou à l'insurrection sous 24 heures
. À défaut, les plateformes s'exposeraient à un blocage ou à un déréférencement.

Le gouvernement a renoncé à une procédure en une heure. En effet, il craignait une censure constitutionnelle. Laurent Nuñez assure qu'il ne s'agit pas de fermer les réseaux sociaux.

Le texte contient d'autres mesures sécuritaires. Il crée une interdiction individuelle de manifester
, décidée par le préfet, pour des profils jugés violents.

De plus, il prévoit des interdictions du territoire pour des étrangers condamnés. Enfin, il facilite les
"drones judiciaires"
et la vidéoprotection algorithmique, et il ouvre la voie à des expulsions de logements sociaux.

Loi casseur payeur: de 1970 à 2019, un principe qui revient

L'idée n'est pas neuve. La loi dite anticasseurs de 1970 posait déjà une responsabilité collective des manifestants. Pourtant, le Parlement l'a abrogée en 1981. Presque quarante ans plus tard, la loi du 10 avril 2019 a relancé le principe du casseur-payeur, en pleine crise des Gilets jaunes.

Le 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de cette loi. Cet article créait une interdiction administrative de manifester. Les juges ont estimé qu'elle portait à l'expression collective des idées une atteinte non adaptée, non nécessaire et non proportionnée. En revanche, ils ont validé d'autres dispositions pénales du texte.

Autrement dit, la censure de 2019 visait une mesure précise. Elle ne visait pas le principe du casseur-payeur. Cette nuance explique pourquoi le mot
"revotée"
demande de la prudence. Le Sénat n'a pas revoté la loi de 2019. En réalité, il a voté un nouveau texte, bien plus large.

Qu'est-ce qui a vraiment changé depuis 2019 ?

Trois choses ont changé. D'abord, l'ampleur. Le texte de 2019 visait surtout les violences en manifestation. Celui de 2026 touche les prestations sociales, les réseaux sociaux et le logement.

Ensuite, la méthode juridique. Le gouvernement et la droite sénatoriale reviennent sur une mesure déjà censurée. Or, selon le Club des juristes, une interdiction de manifester mieux rédigée pourrait convaincre le Conseil constitutionnel. Le droit n'a donc pas disparu. Il a été contourné par une nouvelle écriture.

Enfin, le climat politique. Les pillages du 17 octobre ont offert une justification immédiate au texte. De plus, le Rassemblement national pèse davantage dans le débat. Ainsi, une mesure rejetée en 2019 revient dans un contexte plus favorable.

Notre réponse à la question du sous-titre est claire. Les principes constitutionnels restent les mêmes. En revanche, le climat a changé, et il explique l'adoption du texte.

Quel impact sur le droit de manifester, y compris pour la Palestine ?

Les défenseurs des libertés s'alarment. Amnesty a demandé l'abandon du texte avant son examen. La gauche parle d'atteinte à la liberté de manifester et à la liberté d'expression.

L'interdiction individuelle décidée par un préfet inquiète particulièrement. En effet, un outil administratif large peut viser des militants, pas seulement des casseurs. Dès octobre 2023, des préfectures françaises ont interdit des rassemblements de soutien à la Palestine. Cet exemple montre le risque d'un pouvoir d'interdiction trop souple.

Rien dans les sources consultées ne cible ces mobilisations. Cependant, l'histoire récente invite à la vigilance. Un droit de manifester qui dépend d'une décision préfectorale reste un droit fragile.

Et maintenant ? Le texte attend les députés

Désormais, le projet arrive à l'Assemblée nationale. Aucune date d'examen n'est annoncée. Les débats s'annoncent électriques, car aucune majorité n'y domine et la gauche pèse lourd. Par conséquent, plusieurs mesures pourraient être réécrites.

Si le texte est adopté, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi sur les points les plus sensibles. Il devra alors trancher entre sécurité et liberté. Sa décision de 2019 servira de repère.