Inéligibilité de Marine Le Pen : la Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de suspension de la peine

10:43, 10/07/2025, jeudi

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Inéligibilité de Marine Le Pen : la Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de suspension de la peine

Julie SEBADELHAAFP

La présidente du groupe parlementaire d'extrême droite du Rassemblement national, Marine Le Pen, participe à une convention d'"unité nationale" entre le parti du Rassemblement national (RN) et le parti de l'Union des droites pour la République (UDR), à l'Assemblée nationale à Paris, le 28 juin 2025.

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté, mercredi, la demande de mesure provisoire déposée par la présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale, estimant qu'il n'existe pas de risque d'atteinte irréparable aux droits de la requérante, ont rapporté des médias français.

Une annonce faite alors que le siège du parti a fait l'objet, mercredi matin, d'une perquisition menée par deux juges du parquet de Paris dans le cadre d'une enquête sur le financement de ses dernières élections, précise Le Figaro.

Le Pen demandait aux juges de la CEDH de suspendre, au titre d'une mesure provisoire avant un examen sur le fond de l'affaire, la peine d'inéligibilité prononcée contre elle avec exécution provisoire, c'est-à-dire une application immédiate malgré le recours devant la cour d'appel, rapporte le média français.

La Cour européenne des droits de l'homme indique dans un communiqué avoir rejeté cette demande exceptionnelle qui s'appuie sur l'article 39 de son règlement, permettant aux requérants de demander à la CEDH une suspension provisoire d'une décision de justice, au motif que "l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme"
n'est "pas établie"
, précise Le Figaro soulignant que cette décision de la CEDH a été prise à l'unanimité des sept juges composant la chambre saisie de cette requête.

Cette étape constitue un premier revers pour Marine Le Pen dans son recours devant la CEDH, mais elle a également saisi la Cour d'une requête sur le fond qui, cette fois, sera examinée dans un délai plus long : elle y conteste la peine qui lui a été infligée, estimant que cette inéligibilité avec exécution provisoire enfreint les droits de la défense ainsi que la liberté des élections en France, note enfin le média français.