France: amende de 2,2 millions d'euros pour Free pour "pratique commerciale trompeuse"

17:27, 02/12/2024, lundi

AFP

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France: amende de 2,2 millions d'euros pour Free pour "pratique commerciale trompeuse"

L'entreprise s'est rendue coupable d'avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement "dans un délai raisonnable".

L'opérateur français Free a écopé en France d'une amende de 2,2 millions d'euros pour "pratique commerciale trompeuse", a indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lundi.

L'entreprise, qui a d'ores et déjà accepté le paiement de l'amende, s'est rendue coupable d'avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement
"dans un délai raisonnable"
, a précisé la Direction.

Free s'est par ailleurs engagé à cesser les pratiques commerciales en question, qui sont survenues entre août 2020 et janvier 2022.

L'entreprise a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité d'"opérer une compensation"
entre les sommes versées pour la commande d'un téléphone portable et des sommes dues à l'opérateur par les consommateurs.

Sollicité par l'AFP, Free n'a pas souhaité faire de commentaire.

Jeudi, l'opérateur avait aussi été condamné par la cour d'appel de Paris, sur un autre dossier, pour une publicité trompeuse sur une offre de forfait mobile 5G. Dans ce cadre, l'entreprise devra payer la somme de 15.000 euros à l'association Familles Rurales, au titre des dommages et intérêts.