La Palestine juge illégale la décision d’Israël d’enregistrer des terres de Cisjordanie comme "propriété d’État"

11:55, 16/02/2026, lundi

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La Palestine juge illégale la décision d’Israël d’enregistrer des terres de Cisjordanie comme "propriété d’État"

JAAFAR ASHTIYEHAFP

Un Palestinien du village de Burqa passe devant une clôture décorée de drapeaux israéliens installée par des colons juifs après qu’ils ont annoncé leur contrôle de l’ancienne gare ottomane d’Al-Masoudiya, qui reliait Nablus à Tulkarm dans les années 1920, au nord de la ville de Nablus, en Cisjordanie occupée, le 15 février 2026.

Pour le ministère palestinien des Affaires étrangères, l’enregistrement de terres en Cisjordanie comme "propriété d’État" par le gouvernement israélien vise à consolider l’annexion.

Le ministère palestinien des Affaires étrangères a déclaré, dimanche, que l’approbation par le gouvernement israélien d’une proposition visant à enregistrer de vastes zones de la Cisjordanie comme "propriété d’État"
est juridiquement nulle et non avenue. Selon lui, cette mesure vise à accélérer l’annexion et l’expansion des colonies.

Dans un communiqué publié sur le réseau social X, le ministère a condamné la décision "dans les termes les plus fermes"
.

Il a également rejeté toute tentative de transformer les terres de la Cisjordanie occupée en propriétés d’État sous l’autorité de l’occupation, ainsi que toutes les conséquences qui en découlent, notamment les efforts visant à "légitimer le crime de colonisation et d’annexion, et à créer des mécanismes facilitant la saisie, l’occupation et le vol des terres palestiniennes, ainsi que l’expansion des colonies illégales"
.

Le ministère a souligné que cette mesure constitue également un début concret du processus d’annexion et une atteinte aux fondements de l’État palestinien.

Il a ajouté que cette décision représente un défi direct à l’ordre juridique international et à la volonté de la communauté internationale, et constitue une violation flagrante des principes de paix et de sécurité internationales.

Selon le ministère, cette décision est "en contradiction manifeste avec les résolutions des Nations unies, en premier lieu la résolution 2334 du Conseil de sécurité"
, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.

Le communiqué cite également l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, qui a jugé illégale l’occupation israélienne.

"Le ministère appelle la communauté internationale, le Conseil de sécurité et l’ensemble des instances juridiques et internationales à s’opposer fermement à ces mesures unilatérales illégales qui s’accélèrent"
, poursuit le texte.

Il exhorte par ailleurs à une action urgente pour dissuader l’occupation et mettre un terme aux politiques d’annexion et de colonisation qui "menacent la solution à deux États, le consensus international et sapent la sécurité et la stabilité dans la région"
.

Plus tôt dans la journée de dimanche, le gouvernement israélien a approuvé une proposition visant à enregistrer de vastes portions de la Cisjordanie occupée comme "propriété d’État"
, une première depuis l’occupation du territoire par Israël en 1967.

En vertu de l’Accord d’Oslo II signé en 1995, la zone A de la Cisjordanie est placée sous contrôle palestinien total, la zone B sous contrôle civil palestinien et sécuritaire israélien, tandis que la zone C, qui représente environ 61 % de la Cisjordanie, demeure sous contrôle total israélien.

L’accord limite l’enregistrement des terres par l’Autorité palestinienne aux zones A et B, et l’interdit dans la zone C.

La Présidence palestinienne a également condamné la décision israélienne autorisant la classification de terres de Cisjordanie comme propriété d’État, la qualifiant d’escalade dangereuse et de violation du droit international.

Publication du compte officiel de l’État de Palestine sur X.

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans une série de décisions approuvées la semaine dernière par le cabinet de sécurité israélien, visant à étendre la construction de colonies illégales et à renforcer le contrôle de Tel-Aviv sur la Cisjordanie occupée.

Selon les médias israéliens, ces mesures incluent l’abrogation d’une loi interdisant la vente de terres en Cisjordanie aux colons israéliens illégaux, la réouverture des registres fonciers, ainsi que le transfert de l’autorité en matière de permis de construire dans un bloc de colonies près d’Hébron, d’une municipalité palestinienne vers l’administration civile israélienne.

Israël a intensifié ses opérations en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, depuis le lancement de son offensive militaire à Gaza le 8 octobre 2023. Les Palestiniens considèrent cette escalade, marquée par des morts, des arrestations, des déplacements forcés et l’expansion des colonies, comme une étape vers l’annexion formelle du territoire.

Dans un avis historique rendu en juillet 2024, la Cour internationale de Justice a déclaré illégale l’occupation israélienne des territoires palestiniens et appelé à l’évacuation de toutes les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.