France: pétition contre la présomption de légitime défense policière

18:01, 01/07/2026, mercredi

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France: pétition contre la présomption de légitime défense policière

@CaronAymericoffX

Ce texte vise à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, une disposition déjà introduite partiellement par un amendement gouvernemental adopté en première lecture le 22 janvier.

Une pétition citoyenne appelle les députés à rejeter le projet de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, qui doit être examiné le 7 juillet à l'Assemblée nationale.

Examen parlementaire imminent

La proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (Les Républicains), doit être examinée le 7 juillet prochain à l'Assemblée nationale lors de la session extraordinaire.

Mobilisation citoyenne

Une pétition lancée en ligne le 26 juin par Isam El Khalfaoui appelle les parlementaires à voter contre ce projet.

Les signataires demandent également que les députés sollicitent publiquement l'avis du Conseil d'État avant le vote et soutiennent une demande d'avis public au Défenseur des droits sur la constitutionnalité du texte.

Les auteurs de la pétition invoquent plusieurs arguments juridiques et statistiques. Ils citent notamment un recensement du média Basta!, confirmé selon eux par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), indiquant que 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, un record depuis 1967.

De plus, la France a été interpellée à trois reprises par des organes des Nations unies comme l'État de l'Union européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique.

Conformité juridique contestée

Le texte est présenté comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui impose selon la pétition une présomption de responsabilité de l'État en cas de décès aux mains de ses agents.

Cette disposition serait également incompatible avec le principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Selon les pétitionnaires, la mesure pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel et risque de paralyser les enquêtes judiciaires, en référence à une recommandation du Comité contre la torture de l'ONU adressée à la France en 2024.

En outre, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la CGT-Intérieur ont manifesté leur opposition au projet, ce dernier syndicat estimant qu'il introduirait "une logique plus proche de l'accusatoire, sans en donner les garanties".

Dénonciation parlementaire

Sur le réseau social X, le député LFI du Val-d'Oise Arnaud Le Gall, membre de la commission des Affaires étrangères et président du groupe d'amitié France-Liban, a vigoureusement dénoncé ce projet mercredi. Il a qualifié le texte de
"permis de tuer XXL pour les policiers et les gendarmes".

Arnaud Le Gall a affirmé que le projet était "directement inspiré d'une proposition de l'extrême droite"
. Il a précisé que cette loi "affaiblirait la recherche de la vérité après chaque tir mortel en limitant les possibilités d'enquête"
. Il a ainsi appelé le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez à "retirer ce texte indigne".