En effet, la Cour pénale internationale (CPI) attend une pleine coopération de ses membres. Or, un survol autorisé pose une question juridique claire. Ces pays respectent-ils encore leurs engagements ?
Un mandat d'arrêt de la CPI qui engage les États parties
La CPI a délivré, le 21 novembre 2024, des mandats d'arrêt contre Benyamin Netanyahu et l'ancien ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant. Ces mandats visent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés, commis dans la bande de Gaza.
Depuis cette date, l'avion de Benyamin Netanyahu a traversé à plusieurs reprises l'espace aérien d'États parties au Statut de Rome. Ces survols ont eu lieu lors de ses déplacements vers les États-Unis.
Nécessité diplomatique et immunité: deux arguments écartés
Selon Abdurrahman Erol, plusieurs précédents éclairent ce débat. Les affaires concernant la Hongrie, la Mongolie et l'Italie montrent une ligne constante de la Cour.
Ainsi, ni la nécessité diplomatique ni l'immunité d'un chef d'État ne peuvent justifier le non-respect des mandats. C'est pourquoi l'argument du transit ne suffit pas, selon lui.
De plus, l'expert insiste sur la nature de cette obligation. Le respect des mandats d'arrêt constitue une contrainte juridique. Il ne s'agit donc pas d'une simple faculté laissée à l'appréciation des États.
Les États exercent leur souveraineté sur les aéronefs étrangers
Abdurrahman Erol a rappelé le contenu des articles 86, 88 et 89 du Statut de Rome. Ces textes imposent aux États parties de coopérer pleinement avec la CPI. Cette coopération inclut l'exécution des demandes d'arrestation et de remise.
Certes, l'avion de Benyamin Netanyahu s'est limité à survoler la Grèce, l'Italie et la France. Il n'y a pas atterri. Cependant, ce détail ne fait pas disparaître les interrogations juridiques.
En effet, les États exercent leur souveraineté sur leur espace aérien. Par conséquent, les aéronefs d'État étrangers doivent obtenir une autorisation préalable. Cette règle vaut pour y pénétrer comme pour le survoler.
Des précédents qui pèsent sur la Grèce, l'Italie et la France
La CPI a déjà conclu que la Hongrie, la Mongolie et l'Italie avaient manqué à leurs obligations. Ces États n'avaient pas exécuté des mandats d'arrêt. En conséquence, certains dossiers ont été renvoyés devant l'Assemblée des États parties.
Un enjeu pour la crédibilité de la justice internationale
Ce dossier dépasse le seul cas de Benyamin Netanyahu. Il touche à la crédibilité de la CPI et à la cohérence des États membres.
En effet, la cause palestinienne place ces crimes présumés au cœur de l'actualité. Le peuple de Gaza attend une justice effective. Or, chaque survol autorisé fragilise la portée du droit.
C'est pourquoi le débat reste ouvert. La Grèce, l'Italie et la France devront clarifier leur position face à la Cour.



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