France: proposition de loi controversée sur la comparution immédiate pour les mineurs
L'Assemblée nationale française examine ce mercredi 12 février 2025 la proposition de loi portée par Gabriel Attal, ancien Premier ministre, intitulée "Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents".
Ce texte prévoit notamment la création d'une procédure de comparution immédiate pour les mineurs âgés de 16 ans et plus, en cas d'infractions graves.
Entre ces deux étapes, les jeunes bénéficient d'un suivi éducatif par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Cette mesure suscite une vive opposition de la part des magistrats et des éducateurs. Ils estiment qu'elle remet en cause le principe fondamental de l'éducabilité des jeunes délinquants.
Par ailleurs, la proposition de loi envisage de remettre en question l'excuse de minorité, qui prévoit actuellement une atténuation des peines pour les mineurs. Cette disposition vise à permettre aux juges de prononcer des peines équivalentes à celles des adultes pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de crimes particulièrement graves.
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