France / Affaire Nahel Merzouk : le parquet général se pourvoit en cassation contre la requalification des faits
Le parquet général de Versailles a annoncé lundi avoir formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d’appel de Versailles du 5 mars, qui avait requalifié les faits concernant le policier ayant tué Nahel Merzouk en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Le 27 juin 2023, Nahel Merzouk, 17 ans, avait été tué à bout portant à Nanterre par un policier.
Le policier avait fait appel, et la cour d’appel de Versailles a ensuite estimé qu’il n’était pas établi qu’il avait l’intention de donner la mort au moment du tir.
Cette requalification avait suscité la colère de la famille de la victime.
De son côté, l’avocat du policier, Me Laurent-Franck Liénard, a formé un pourvoi et espère un non-lieu, dénonçant, sur les réseaux sociaux, une pression politique qui influencerait le dossier.
Les avocates des passagers du véhicule conduit par Nahel Merzouk au moment des faits, Mes Pauline Rainaut et Karen Noblinski, n’ont pas communiqué sur un éventuel pourvoi.
Affaire Nahel
Nahel Merzouk avait été tué par balle lors d’un contrôle routier.
Une vidéo de la scène, largement relayée sur les réseaux sociaux, avait provoqué plusieurs nuits d’émeutes à travers la France.
Dans ce type d’affaires, les débats portent notamment sur le cadre de l’usage des armes par les forces de l’ordre, régi en particulier par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, qui énumère les conditions légales d’ouverture du feu.
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