Accord d'union douanière UE-Türkiye, les marchés publics et le secteur des services

Comme on le sait, la Türkiye est liée à l'Union européenne (UE) depuis le 1er janvier 1996 dans le cadre de l'Union douanière, régie par la décision n° 1/95. La caractéristique la plus importante de cette Union douanière réside dans la libre circulation, au sein des frontières de l'UE, des marchandises originaires des États membres et des pays soumis à cet accord, ainsi que dans l'application du Tarif douanier commun.

Dans ce cadre, l'objectif est de soumettre les marchandises à une procédure douanière simplifiée, et de simplifier et faciliter les achats publics et les marchés de services dans le respect des règles de libre concurrence. Compte tenu du statut auquel elle est soumise, la Türkiye exclut de ce champ d'application les produits agricoles relevant des chapitres 0 à 24, ainsi que les marchés publics et les achats de services.

Nos démarches visant à renouveler l'accord d'Union douanière n° 1/95, ainsi que nos négociations et initiatives visant en particulier à intégrer dans ce cadre les marchés publics et l'accord relatif au secteur des services, se poursuivent actuellement.

La décision de la Commission européenne à l'Élargissement de faire accéder à la pleine adhésion, d'ici 2030, une grande partie des pays des Balkans, confère de ce fait une importance et une portée encore plus grandes à la révision et au renouvellement de l'accord d'Union douanière entre l'UE et la Türkiye, dans l'intérêt des deux parties.

Tandis que ce processus se poursuit, la Commission européenne mène par ailleurs, dans le but de simplifier et d'"européaniser" les marchés publics, une réglementation totalisant 900 pages, comprenant trois directives, 26 lois sectorielles et cinq approches incitatives distinctes. L'ensemble de ces dispositions constitue le texte juridique qui régit aujourd'hui les marchés et achats publics au sein de l'UE.

Le mercredi 9 septembre, la Commission européenne a présenté une proposition de nouvelle loi sur les marchés et achats publics, destinée à simplifier une législation apparaissant dans une certaine mesure complexe, et le Collège des commissaires a approuvé cette nouvelle proposition à l'unanimité.

Les grands axes de la réforme européenne des marchés publics

D'après les explications fournies à la Commission par Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission chargé de l'élaboration de ce nouveau texte sur les marchés publics, au sujet de la proposition qu'il a préparée, il ressort que cette nouvelle réglementation:

• pourrait être qualifiée d'"acte de simplification radicale",

• permettrait, au terme de cette réforme, une application aisée des nouvelles règles de marchés publics ainsi établies, sans qu'il soit nécessaire de les adapter individuellement à chaque État membre,

• se présenterait comme un texte unique, homogène et commun,

• serait, de par sa nature, d'application aisée par chaque État membre,

• verrait la proposition de ce nouveau règlement transmise d'abord au Parlement européen, puis au Conseil de l'Union européenne représentant les États membres,

• intégrerait par ailleurs certaines propositions formulées en la matière tant par la Banque centrale européenne que par certains États membres.

Chaque année, les marchés publics de l'UE atteignent près de 2,6 billions d'euros, soit environ 15 % du PIB de l'Union. Le montant des marchés publics de l'UE dirigés au-delà des frontières européennes s'élève, quant à lui, à environ 600 milliards d'euros.

Il ressort par ailleurs des explications de Stéphane Séjourné, à l'origine de l'élaboration de ce nouveau règlement, que:

• les achats publics viseraient à permettre d'atteindre des objectifs de politique publique propres à l'Europe, en matière de souveraineté sociale, environnementale, industrielle et technologique,

• ils devraient être considérés comme un "levier d'action stratégique" pour l'économie de l’UE,

• cette même approche serait également employée par les États-Unis, l'Inde et la Chine, et considérée comme une nouvelle manière de renforcer l’économie,

• dans le cadre de cette nouvelle proposition, la simplification des procédures viserait, parallèlement, à mettre fin à la prédominance du "critère du prix",

• l'objectif serait, en particulier, de réduire le poids des produits chinois au sein de l’UE.

D'autre part, il est prévu que les nouveaux avis de marchés publics présentés comportent un critère qualitatif d'au moins 30 %, et même, pour les marchés dits "à forte intensité de main-d'œuvre", une nouvelle approche fondée sur un critère de contenu local pouvant atteindre près de 50 % de la valeur totale.

Dans ce cadre, il est avancé que:

• la partie adjudicatrice pourrait, en privilégiant les transports décarbonés, les circuits courts en matière d'énergie ainsi que les dispositions sociales, prendre également en compte des attentes environnementales, en soutenant des critères tels que l'inclusion, un niveau plus élevé d'éducation, de sécurité et de résilience (risque cybernétique, menace d'ingérence étrangère, dépendance excessive envers le fournisseur d'un pays donné),

• la partie adjudicatrice pourrait ainsi disposer de la liberté de fixer des critères de qualité plus exigeants, plutôt que de se "focaliser sur le prix",

• le socle juridique fondé tant sur les règles de concurrence internationale que sur les règles de concurrence s'en trouverait renforcé.

Une nouvelle réglementation serait par ailleurs présentée, en cohérence avec la "loi sur l'accélération industrielle", déjà entrée en vigueur au sein de l'UE et mise en avant notamment par la notion de "Made in Europe" (Fabriqué en Europe), grâce aux critères qualitatifs relatifs à la qualité prévus par cette réglementation, la préférence européenne serait appelée à s'imposer au premier plan, cette approche devant, par la suite, devenir obligatoire.

Il est souligné que cette nouvelle approche serait de nature à permettre d'écarter, en particulier, la tendance des collectivités locales à privilégier les offres chinoises pour des raisons de coût. Il est ainsi mis en avant que ce dispositif permettrait de faire obstacle aux préférences des collectivités locales pour des solutions chinoises moins onéreuses, la préférence européenne étant placée au premier plan, cette réglementation est ainsi considérée comme un nouveau concept ouvrant prioritairement les marchés publics aux fournisseurs de l'UE.

Le principe de réciprocité fait quant à lui l'objet d'une attention particulière: un pays ne pourrait être exclu des marchés publics que dans le respect de ce principe. La Chine ne se trouve donc pas, dans une certaine mesure, totalement exclue.

En outre, la nouvelle proposition contient également, dans le cadre de cette approche de facilitation industrielle, des textes spécifiques à certains secteurs. Ainsi, pour les véhicules, il est proposé que le bénéfice de facilités telles que les fonds publics ou les avantages fiscaux soit conditionné à un contenu moyen répondant à un standard européen minimal, défini par les 27 États membres.

Des principes similaires sont également prévus dans les marchés publics portant sur le ciment, l'acier ou les technologies vertes (solaire, batteries, éoliennes, pompes à chaleur, nucléaire, etc.). Il est en outre prévu que les critères de "Fabriqué en Europe" s'appliquent également dans le cadre du projet de règlement relatif au développement du cloud et de l'intelligence artificielle, la loi sur le développement du cloud et de l’IA, ainsi que dans celui de la réglementation sur les "médicaments critiques", adoptée en mai dernier.

Le nouveau texte présenté comporterait, selon certaines analyses, des risques accrus de discrétionnaire liés au recours à des critères objectifs, plutôt qu'à une simple recherche d'achat ou de service au moindre coût. La Commission entend certes se prémunir par le jeu de la concurrence et de la transparence, la future plateforme commune des marchés publics semble néanmoins vouée à devenir une "plateforme européenne", à laquelle les plateformes nationales de passation de marchés pourraient se connecter automatiquement.

Quelles perspectives pour la Türkiye ?

Les entreprises au sein de l'UE pourraient, quant à elles, ne s'inscrire qu'une seule fois et participer aux appels d'offres au moyen de formulaires types, disposant ainsi d'une possibilité plus aisée de connaître et d'accéder aux marchés des autres pays.

Cette nouvelle approche constituerait une innovation majeure à une période marquée par la baisse du nombre de participants aux appels d'offres, la barrière linguistique devant également s'en trouver levée. La plateforme commune issue de cette nouvelle réglementation entrerait en vigueur au plus tôt en 2030, soit deux ans après l'adoption du texte, certains observateurs relèvent par ailleurs une influence française importante dans cette réglementation.

Pour l'essentiel, cette nouvelle réforme des marchés publics viserait à mettre fin à la prédominance du "critère du prix", qui favorisait les produits chinois au sein de l'UE, tout en cherchant à faire en sorte qu'une large part du budget annuel de 2,6 billions d'euros de l'UE demeure au sein même de l’Union.

S'il devenait possible de renouveler l'accord d'Union douanière actuellement en vigueur entre l'UE et la Türkiye, en y intégrant le secteur des services ainsi que les marchés publics, cette évolution serait de nature à apporter, tant pour la Türkiye que pour l'UE, non seulement une intégration économique bilatérale substantielle, mais aussi de nouvelles opportunités de coopération dans des secteurs où nous disposons d'atouts solides, tels que le BTP, l'industrie de défense et les services.