Türkiye : le projet de loi sur l'intégration adopté par la commission Justice

Adoption par la commission Justice

Cadre juridique et conditions

Cette réglementation définira les procédures de report d'exécution des peines et de poursuites une fois certaines conditions strictes remplies. Les institutions de sécurité devront préalablement constater la fin de l'existence de fait de l'organisation terroriste PKK/KCK et la remise complète de toutes les armes et munitions sous son contrôle.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité nationale devra confirmer ce constat par une décision publiée au Journal officiel. Seule cette publication officialisera l'activation des mécanismes de report prévus par le texte pour les condamnations et les procédures en cours.

Champ d'application

Le projet de loi vise notamment les crimes de fondation ou de direction de l'organisation terroriste PKK/KCK, ainsi que l'appartenance à cette formation armée. De plus, il couvre les infractions d'aide volontaire et de propagande en faveur de la structure, ainsi que les délits commis dans le cadre de ses activités criminelles.

En outre, sont concernés les délits prévus par la Loi sur la prévention du financement du terrorisme lorsqu'ils sont commis au profit de cette organisation. Le texte encadre ainsi de manière exhaustive les procédures applicables aux membres et aux soutiens de la formation terroriste désignée.

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