France : le Parlement adopte la réforme pénale sans le "plaider-coupable"

09:59, 10/07/2026, vendrediM: Mise à jour: 10:05, 10/07/2026, vendredi

Retrouvez plus souvent les actualités de Nouvelle Aube : cliquez et ajoutez-nous à vos favoris sur Google !

France : le Parlement adopte la réforme pénale sans le "plaider-coupable"

JULIEN DE ROSAAFP

Le ministre français de la Justice, Gérald Darmanin, consulte son téléphone avant un vote sur une motion de censure déposée par le parti écologiste "Les Écologistes" à l'Assemblée nationale, la chambre basse du Parlement français, à Paris, le 6 juillet 2026.

Le Parlement français a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, largement remanié après le retrait de la procédure de plaider-coupable, a annoncé le Sénat.

Adoption définitive au Parlement

Le Parlement français a définitivement adopté ce jeudi le projet de loi sur la justice criminelle, au terme d'un vote favorable du Sénat par 232 voix contre 99. Cette adoption intervient au lendemain du vote de l'Assemblée nationale à l'issue d'un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), selon les résultats officiels du scrutin.

Le texte, porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin qui était absent lors du vote, vise à accélérer le traitement des affaires criminelles et à désengorger les juridictions confrontées à un flux important de dossiers.

Le ministre de la Justice a estimé ces derniers jours que cette réforme constituait "un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre",
soulignant l'importance de cette modernisation pour l'appareil judiciaire français.

Abandon de la mesure phare

Le dispositif supprimé prévoyait une procédure accélérée pour les auteurs reconnaissant les faits, assortie d'une audience simplifiée et d'une réduction de la peine encourue en contrepartie des aveux.

Cette mesure, souvent assimilée à un plaider-coupable criminel, a été contestée notamment par les organisations d'avocats et une partie des magistrats, qui soulignaient qu'elle faisait peser sur les victimes les conséquences de l'engorgement des juridictions.

Face à cette opposition et faute de majorité suffisante pour la faire adopter, le gouvernement a finalement retiré cette disposition emblématique. La co-rapporteure du texte au Sénat, Dominique Vérien, a regretté une "campagne de désinformation"
contre cette mesure.

Par ailleurs, le projet de loi organique examiné parallèlement a également été modifié avec la suppression de l'introduction d'assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales.

Mesures procédurales conservées

La CMP a notamment rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale, une disposition qui avait été supprimée en première lecture par les députés.

Le gouvernement a également confirmé la création de 60 nouvelles cours criminelles départementales, tandis que la réforme réduit significativement les délais de traitement des requêtes en nullité, une avancée procédurale majeure selon les rapporteurs.

En outre, le texte autorise désormais le recours à la généalogie génétique sous le contrôle strict du juge des libertés et de la détention, permettant ainsi la consultation de bases de données privées, principalement américaines, alimentées par des tests ADN réalisés à des fins récréatives.

La réforme réintroduit également un dispositif permettant de prolonger certaines détentions provisoires arrivant à échéance pour des infractions particulièrement graves punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Interrogations sur la conformité constitutionnelle

Toutefois, plusieurs parlementaires ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel concernant les dispositions relatives à la prolongation des détentions provisoires, malgré des interrogations sérieuses soulevées sur leur conformité à la Constitution.

De plus, une mesure d'urgence a été ajoutée afin de combler le vide juridique apparu depuis le 1er juillet concernant le maintien en détention provisoire des mineurs d'au moins 16 ans poursuivis pour des crimes, après une décision du Conseil constitutionnel ayant invalidé l'ancien dispositif.

Selon les données officielles communiquées par l'exécutif, environ 6 000 dossiers criminels sont actuellement en attente de jugement dans les juridictions françaises, justifiant selon le gouvernement la nécessité de cette réforme recentrée sur les cours criminelles départementales, la procédure pénale, les moyens d'enquête et la détention provisoire.