Ce règlement historique (DSA) est entré en vigueur mi-novembre, mais les entreprises ont jusqu'au 25 août pour se mettre en conformité.
Les contraintes imposées aux entreprises par le DSA incluent l'obligation de procéder à une analyse des risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, mais aussi en matière de sécurité publique.
Des moyens adéquats, notamment dans la modération de contenus, doivent être mis en œuvre pour atténuer ces risques, et un accès aux algorithmes devra être accordé aux experts de Bruxelles.
Le DSA comprend aussi des interdictions, comme celles d'exploiter les données "sensibles" des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse) pour de la publicité ciblée et des obligations de transparence, comme la publication des principaux paramètres utilisés par les systèmes de recommandation.
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