Adoption finale et entrée en vigueur progressive
Le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation définitive au texte jeudi, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel et à son application partielle dès le lendemain.
Obligations renforcées pour les personnes concernées
Le règlement impose désormais aux ressortissants de pays tiers visés par une décision de retour l'obligation de quitter le territoire de l'État membre et de coopérer pleinement avec les autorités compétentes.
Reconnaissance mutuelle et extension des pouvoirs répressifs
Par ailleurs, le texte institue un formulaire commun standardisant les éléments essentiels des décisions de retour afin de faciliter leur reconnaissance entre États membres, bien que cette reconnaissance reste pour l'instant sur une base volontaire.
Dans ce contexte, la Commission européenne procédera à une évaluation trois ans après l'entrée en vigueur et pourra alors proposer de rendre cette reconnaissance obligatoire.
Création de hubs de retour hors d'Europe
En outre, le dispositif législatif prévoit la possibilité d'établir des "hubs de retour" sur le territoire de pays tiers, où les États membres pourront transférer des personnes faisant l'objet d'une décision de retour, sur la base d'un accord ou arrangement formel avec le pays concerné.
Un constat d'inefficacité
Ce renforcement législatif intervient alors que les autorités européennes constatent un taux d'exécution très faible des ordres de départ.
Selon la même source, ce phénomène de non-départ massif justifie les nouvelles mesures coercitives introduites par le règlement, adopté en procédure législative ordinaire avec le Parlement européen début juin.





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