France : Nicolas Sarkozy demande la confusion de ses peines pour éviter un nouveau bracelet électronique
Nicolas Sarkozy comparaît lundi devant le tribunal correctionnel de Paris pour demander la confusion de deux peines devenues définitives, dans les affaires Bygmalion et des écoutes, dite Bismuth, a rapporté la presse française.
Dans le dossier Bygmalion, l’ancien chef de l’État a été condamné en appel, le 14 février 2024, à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Cette condamnation est devenue définitive le 26 novembre, après le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation.
Ses avocats ont demandé que la peine de six mois ferme — aménageable — soit considérée comme déjà exécutée, en raison du port d’un bracelet électronique dans le cadre de sa condamnation dans l’affaire des écoutes illégales.
Cinq ans de prison ferme dans le dossier libyen
La confusion de peines, prévue par le Code pénal français, permet, sous certaines conditions, de fusionner des condamnations distinctes lorsque les infractions ont été commises avant toute décision définitive.
La décision du tribunal devrait être mise en délibéré et pourra faire l’objet d’un appel.
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy doit comparaître à partir du 16 mars devant la cour d’appel dans le dossier du financement libyen présumé de sa campagne de 2007, dans lequel il a été condamné en première instance à cinq ans de prison ferme pour association de malfaiteurs.
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