France/Violences sur mineurs : des députés proposent de supprimer la prescription des crimes

16:25, 15/04/2026, mercredi

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France/Violences sur mineurs : des députés proposent de supprimer la prescription des crimes

TOM NICHOLSONPOOL / AFP

Selon eux, de nombreuses études situent l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance entre 45 et 50 ans, en raison notamment de mécanismes psychotraumatiques tels que l’amnésie dissociative.

Trois députés ont annoncé ce mercredi le dépôt d’une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles l’ensemble des crimes commis contre des mineurs, dans le prolongement d’un rapport parlementaire sur les violences sexuelles faites aux enfants.

Porté par Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin, le texte prévoit de supprimer tout délai de prescription, c’est-à-dire la période au-delà de laquelle une action en justice n’est plus possible, pour les crimes, qu’ils soient sexuels ou non, commis sur des mineurs.

Les auteurs estiment que les règles actuelles sont
"structurellement inadaptées"
à la réalité de ces violences, souvent révélées plusieurs décennies après les faits.

En l’état du droit, le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est fixé à 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu’à l’âge de 48 ans. Pour les agressions sexuelles, ce délai est de 20 ans après la majorité. Les députés jugent que ces évolutions successives restent insuffisantes.

Eviter une hiérarchisation des violences

"Certaines violences commises contre les enfants sont d’une gravité telle que la société ne peut accepter que leurs auteurs échappent à toute poursuite du seul fait du temps écoulé"
, font valoir les signataires, qui voient dans l’imprescriptibilité un "message clair"
adressé aux auteurs.

La proposition de loi ne s’appliquerait toutefois pas rétroactivement aux faits déjà prescrits. Elle s’inscrit dans un ensemble de 34 recommandations issues de la mission d’information, visant également à renforcer la prise en charge des victimes et les moyens de la justice.

Les rapporteurs ont élargi leur proposition à l’ensemble des crimes afin d’éviter une hiérarchisation des violences subies par les mineurs, estimant "incohérent"
de rendre imprescriptible un viol sans inclure d’autres crimes graves, comme les homicides.

160.000 enfants seraient victimes

Le débat sur l’imprescriptibilité suscite néanmoins des réserves dans les milieux judiciaires. Certains magistrats et avocats soulignent les difficultés liées à la collecte de preuves anciennes, pouvant conduire à des procédures sans issue, tandis que d’autres plaident pour un renforcement de la prévention et un accompagnement précoce des victimes.

Ce texte intervient dans un contexte de réformes récentes. En 2018, la France a allongé à 30 ans le délai de prescription pénale pour les crimes sexuels sur mineurs. Plus récemment, le Sénat a adopté un allongement similaire en matière civile, sans aller jusqu’à l’imprescriptibilité, après des débats nourris sur l’effectivité d’une telle mesure.

Le sujet s’inscrit dans une évolution plus large en Europe, où plusieurs pays, dont la Suisse et la Belgique, ont déjà introduit des formes d’imprescriptibilité pour certains crimes sexuels commis sur des mineurs.

Selon les auteurs du rapport, environ 160.000 enfants seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France, un chiffre régulièrement avancé pour souligner l’ampleur du phénomène et les enjeux en matière de politique pénale et de protection de l’enfance.