France : l'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture la création d'un droit à l'aide à mourir
Les députés français ont adopté pour la deuxième fois, mercredi, la proposition de loi instaurant un nouveau droit à l'aide à mourir.
Ce texte, qui constitue une réforme sociétale majeure, devra désormais être à nouveau examiné par le Sénat.
Lors de son adoption en première lecture en mai dernier, le texte avait recueilli un soutien similaire dans l'hémicycle, avec 305 voix pour et 199 contre.
L'auto-administration confirmée comme règle générale
Peu avant le vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi, l'Assemblée nationale a clarifié les modalités d'accès à la substance létale, un point qui suscitait de fortes crispations.
Les députés ont décidé de faire de l'auto-administration du produit la règle, et de l'administration par un soignant l'exception.
Le patient s'administrera lui-même la substance, sauf s'il n'est « physiquement pas en mesure de le faire », situation dans laquelle un médecin ou un infirmier prendra le relais.
Toutefois, des erreurs de vote signalées par deux députés avaient poussé le président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux, à demander une seconde délibération.
Le maintien du libre choix menaçait l'adoption finale du texte, plusieurs parlementaires ayant prévenu qu'ils retireraient leur soutien si cette disposition était conservée.
Un parcours législatif complexe et sous tension
Le retour de ce texte à l'Assemblée nationale le 16 février fait suite à son rejet par le Sénat à la fin du mois de janvier.
Son parcours a été particulièrement long, la réflexion ayant été initiée dès 2022 via une convention citoyenne avant que les travaux parlementaires ne soient suspendus.
Consensus sur les soins palliatifs
Si le volet sur l'aide à mourir demeure profondément clivant entre les défenseurs de l'autonomie des patients et ceux redoutant des dérives éthiques, un autre aspect de la fin de vie a fait l'unanimité.
Les députés ont adopté à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi distincte, entièrement consacrée au développement des soins palliatifs.
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