Un texte de 69 articles pour protéger les victimes
Selon des sources parlementaires, l'Assemblée nationale française entame ce lundi l'examen en commission spéciale d'une proposition de loi dédiée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Il prévoit notamment la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, ainsi qu'un centre de prise en charge dans chaque département.
Création d'un crime autonome d'inceste
Par ailleurs, la proposition législative envisage d'établir un crime autonome d'inceste, une mesure phare du dispositif.
Ce volet renforce les dispositions pénales existantes et vise à mieux identifier et poursuivre ces infractions spécifiques.
Des débats budgétaires tendus
La controverse sur l'OQTF
En outre, une disposition suscite déjà des tensions : l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l'encontre d'un étranger ayant déposé plainte pour violences sexuelles.
Plusieurs amendements ont été déposés pour demander la suppression de cette mesure.
Calendrier et perspectives législatives
Selon des sources concordantes, les associations féministes craignent que les arbitrages budgétaires à venir ne retardent l'adoption définitive de cette réforme.
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